L’essentiel sur la loi Carrez 

Parue en décembre 1996, la loi Carrez régit depuis le marché immobilier. Elle a permis d’établir un calcul qui donne la surface privative d’un bien. Il s’agit de la valeur présente sur toutes les annonces immobilières qui donnent la superficie du bien dans le cadre d’une copropriété. La surface privative correspond à la surface habitable après déduction des murs, cloisons, escaliers, etc. Les espaces doivent être clos et couverts. La hauteur sous plafond doit être d’1m80 min.

Ce calcul prend en compte les valeurs des combles aménagés et non aménagés, des sous-sols, vérandas, greniers, remises. Il exclut les terrasses, balcons, parkings, garages, et cours. Notez que le calcul peut être réalisé par un professionnel ou par le propriétaire, mais de place au doute ou une réduction du prix de vente pourrait s’en suivre.